La redevance spéciale (RS) est obligatoire depuis le 13 juillet 1992 – Article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères mais produits par le commerce, l’artisanat ou autres activités sans sujétions techniques particulières.

Redevable
Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés.

Bases tarifaires : Le calcul du tarif intègre les paramètres suivants :
– le coût de traitement (transfert et enfouissement dans une installation de stockage de déchets non dangereux)
– le coût de collecte (amortissement des équipements et matériels de collecte, carburant, personnel…)

Ces coûts sont susceptibles d’être modifiés d’une année à l’autre.

Périodicité et date de paiement :
La facturation de la Redevance Spéciale se fait semestriellement (à terme échu). Dans le cas de factures annuelles supérieures ou égales à 1200€,  la facturation sera mensuelle.

Se rapprocher du service pour contractualisation et renseignements complémentaires. Contact : christine.sentein@couserans-pyrenees.fr

La collecte des cartons des professionnels est prise en compte dans la Redevance Spéciale, comme la loi l’y oblige, afin de ne pas faire supporter aux ménages les déchets des entreprises.

La collecte des cartons, en porte à porte, ne pourra être mise en place que sur les circuits de collecte existants.

L’utilisateur de ce service s’engage à trier et à ne présenter que des cartons suivant le cahier des charges pour l’admission des cartons (cliquez-ici pour le télécharger en pdf   ou sous word ).

Ne seront collectés que les cartons se trouvant à l’intérieur des conteneurs munis de la vignette d’identification. Il est interdit de déposer des cartons au sol. 

Les conteneurs doivent être régulièrement lavés et nettoyés par l’entreprise.

Tout changement (vente, cessation d’activité…) doit être immédiatement signalé par courrier.

Se rapprocher du service pour contractualisation ou renseignements complémentaires. Contact : service.dechets@couserans-pyrenees.fr

Les déchets produits par les manifestations communales ou associatives, considérés comme des déchets non ménagers, ne doivent pas être déposés dans les conteneurs mis à disposition des usagers. Ils peuvent être collectés par le service déchets (SICTOM) dans le cadre de la Redevance Spéciale (RS).

Les organisateurs des manifestations devront signer une reconnaissance de service basée sur le nombre de conteneurs demandés et facturés suivant le tarif en vigueur.

Dans le cadre de la fête annuelle de village, les deux premiers conteneurs ne seront pas facturés.

Afin de réduire les quantités de déchets non recyclés produites, le SICTOM peut vous accompagner dans l’organisation de manifestations éco-responsables :

– Faites labelliser vos manifestations avec l’aide du Conseil Départemental et Parc Naturel Régional.

– Pensez aux gobelets réutilisables : le SICTOM en prête gratuitement. Seuls les verres abimés ou manquants sont à rembourser.

– Faites le tri : emballages, verre, papiers et cartons sont 100% recyclables. Le SICTOM vous propose des moyens adaptés à vos manifestations et met à votre disposition, gratuitement, des caissettes de pré-collecte, des petites bornes mobiles ou des conteneurs cartons, suivant disponibilité.Le Parc Naturel Régional propose également des poubelles permettant de déposer d’un côté les emballages et d’un autre côté les déchets non recyclés.

Le responsable s’engage à ne donner à traiter dans ces bacs que des déchets admissibles sur le centre de traitement (pas de déchets dangereux, valorisables ou liquides). Ne seront collectés que les déchets déposés dans les conteneurs remis pour la manifestation, aucun autre contenant ne pourra être collecté.

Le service met à disposition de l’organisateur les services habituels tels que, déchèteries, colonnes d’apports volontaires pour les emballages, le verre et le papier. En fonction des disponibilités, des colonnes mobiles pour le tri peuvent être prêtées, à titre gracieux, ainsi que des gobelets et des caissettes.

Nos ambassadrices de tri sont à votre disposition pour vous rappeler les bonnes pratiques et les consignes de tri. Pensez à réserver vos équipements à l’avance via le formulaire à télécharger (voir colonne ci contre)

N’hésitez-pas à prendre contact avec le service.