Entreprises / Associations

La redevance spéciale (RS) est obligatoire depuis le 13 juillet 1992 – Article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères mais produits par le commerce, l’artisanat ou autres activités sans sujétions techniques particulières.

Redevable
Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés.

Bases tarifaires : Le calcul du tarif intègre les paramètres suivants :
– le coût de traitement (transfert et enfouissement dans une installation de stockage de déchets non dangereux)
– le coût de collecte (amortissement des équipements et matériels de collecte, carburant, personnel…)

Ces coûts sont susceptibles d’être modifiés d’une année à l’autre.

Périodicité et date de paiement :
La facturation de la Redevance Spéciale se fait semestriellement (à terme échu). Dans le cas de factures annuelles supérieures ou égales à 1200€,  la facturation sera mensuelle.

Se rapprocher du service pour contractualisation et renseignements complémentaires. Contact : christine.sentein@couserans-pyrenees.fr

 

 

Redevance spéciale manifestations

Collecte des cartons

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